POLITIQUE TARIFAIRE
À compter du 1er octobre 2026, vous trouverez ci-après les taux de remise pratiqués par l’office notarial GUILLAUD-BATAILLE pour les actes soumis au tarif national des notaires.
RÉMUNÉRATION DE L’OFFICE NOTARIAL
La rémunération de l’office notarial est, pour l’essentiel des actes notariés, soumise au tarif national des notaires, non négociable, fixé par les textes suivants :
- Les articles L 444-1 et suivants et R 444-1 et suivants du Code de commerce,
- L’arrêté du 26 février 2016,
- L’arrêté complémentaire du 28 octobre 2016.
La rémunération de l’office notarial est ainsi parfaitement transparente ; ces textes peuvent être consultés sur www.legifrance.gouv.fr
Depuis le 1er mai 2016, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, chaque office notarial peut décider de consentir des remises dans la limite d’un taux maximal fixé par voie réglementaire et seulement lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil également fixé par voie réglementaire.
Lorsqu’une telle remise est décidée, son taux s’applique à tous les clients concernés par le type d’acte considéré et ne peut être négocié.
TAUX DE REMISE PAR TYPE D’ACTE
Mutation à titre gratuit bénéficiant du « régime Dutreil »
(exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts)
Au-delà de 10 000 000 € 40 % (taux maximal autorisé)
Mutation ou financement de biens ou droits à usage résidentiel
Au-delà de 10 000 000 € 10 %
Au-delà de 15 000 000 € 20 %
Au-delà de 20 000 000 € 30 %
Mutation à titre gratuit ne bénéficiant pas du « régime Dutreil »
Au-delà de 1 000 000 € 20 % (taux maximal autorisé)
Financement (notamment crédit-bail immobilier) de biens ou droits à usage non résidentiel
Au-delà de 50 000 000 € 20 %
Transmission universelle de patrimoine, apport, fusion
Au-delà de 10 000 000 € 40 % (taux maximal autorisé)
Pour estimer les frais et droits d’une opération, consultez nos outils de calcul.